Etat civil

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Déclaration de naissance

Carte d'identité à Doué-la-Fontaine

Quand faire la déclaration ?

Doit être réalisée dans les 3 jours qui suivent l'accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.

Qui doit faire la déclaration?

C’est au père de l’enfant que la loi impose de déclarer la naissance. Toutefois, à défaut du père, vous pouvez faire déclarer la naissance de votre enfant par toute personne ayant assisté à l’accouchement ou le déclarer vous-même. En pratique, c'est l'hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.

Pièces à fournir :

•    Une pièce d’identité

•    Certificat de la naissance établi par le médecin ou la sage-femme

•    Livret de famille

Cas des parents non mariés :

Un acte de reconnaissance de l’enfant est indispensable pour créer le lien de filiation entre votre enfant et vous.

Voir le site Service Public

Extrait d’acte de naissance ou copie intégrale

Qui peut faire la demande ?

•    Copie intégrale : Intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, tout requérant sur autorisation du Procureur de la République

•    Extrait d'acte avec filiation : Intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, tout requérant sur autorisation du Procureur de la République, héritiers, administrations publiques

•    Extrait d'acte sans filiation : Tout requérant

Pièces à fournir :

•    Pièce d'identité officielle avec photo

•    Nom, prénoms, date de naissance de la personne concernée et filiation

•    Autorisation du Procureur de la République, le cas échéant

Délai d’obtention : immédiat

Pour recevoir un extrait ou la copie d'acte de mariage vous concernant vous pouvez aller sur le site du Service Public.

Pour faire une demande d'extrait d'acte, cliquez ici

Voir le site du Service Public

Reconnaissance d’un enfant naturel

L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation, le nom et l'exercice de l'autorité parentale entre l'enfant et ses parents lorsqu'ils ne sont pas mariés.

Pièces à fournir :

•    1 pièce d'identité

•    1 justificatif de domicile (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone)

Qui peut faire la démarche ?

La reconnaissance avant la naissance. Il s'agit de la reconnaissance de l'enfant à naître par le père  (la filiation maternelle étant dorénavant établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance).

L'acte de reconnaissance prénatale doit obligatoirement être remis à l'officier d'état civil qui enregistre la naissance de l'enfant.

La reconnaissance après la naissance. Le père doit reconnaître l'enfant pour pouvoir exercer l'autorité parentale. Dans tous les cas, l'officier d'état civil du lieu de naissance a l'obligation d'aviser l'autre parent de la reconnaissance.

Délai d’obtention : immédiat, dans la mairie de votre choix.

Mariage civil

Pièces à fournir pour les deux futurs époux :

•    Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois à la date du mariage

•    Pièce d’identité

•    Justificatif de domicile de moins de 3 mois au dépôt du dossier

•    Copie des pièces d’identité des témoins

•    Justificatif de domicile des témoins

•    Certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage

Télécharger la liste 

Pour les veufs et veuves :

•    Extrait de l'acte de décès du précédent conjoint

Hommes / Femmes divorcées :

•    Acte de naissance avec mention de divorce.

Observations :

•    D’autres pièces peuvent être demandées, dans des cas particuliers. Se renseigner en mairie.

•    Dossier à compléter à la mairie du lieu de célébration.

•    La publication du mariage doit rester affichée en mairie de chaque domicile pendant 10 jours.

 

Télécharger les pièces du dossier  :

Attestation sur l'honneur de domicile

Fiche de renseignements à remplir par chacun des futurs époux

Fiche de renseignements commune aux époux

Liste des témoins

Information à l'attention des époux

Voir le site Service Public

Extrait d’acte de mariage ou copie intégrale

Pièces à fournir :

•    Pièce d'identité officielle avec photo

•    Nom, prénoms, date de mariage de la personne concernée + nom, prénoms des parents ou le livret de famille de l’intéressé

•    Autorisation du Procureur de la République, le cas échéant

•    Autorisation du procureur délivré à l'intéressé, ses descendants ou ascendants

Qui peut faire la démarche ?

•    Copie d'acte : les époux, leurs ascendants, leurs descendants, le représentant légal de l'un des époux, tout requérant sur autorisation du Procureur de la République

•    Extrait d'acte : Tout requérant

Pour tous renseignements : etatcivil@ville-douelafontaine.fr

Délai d’obtention : immédiat

Pour faire une demande d'extrait ou de copie d'acte de mariage vous concernant, cliquez ici

Voir le site Service Public

Déclaration de vie maritale

Qui peut faire la démarche ?

Les deux concubins doivent être présents conjointement (déclaration sur l'honneur et légalisation de signature)

Pièces à fournir pour chaque conjoint : Pièce d'identité officielle avec photo

Délai d’obtention : immédiat

Livret de famille

Un livret de famille comporte les extraits des actes de l'état civil.

•    Le livret de famille peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers (carte nationale d’identité, passeport).

•    Le livret de famille est établi et remis par l’officier de l’état civil aux époux lors de la célébration du mariage, aux parents lors de la naissance du premier enfant (à l’adoptant lors de l’adoption d’un enfant).

•    Un deuxième livret de famille peut être délivré en cas de perte, vol ou destruction, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret et en cas de divorce ou de séparation.

Cas particuliers

En cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille :
Vous pouvez  déposer une demande de  duplicata auprès de : la  mairie de votre domicile

Vous êtes parents non mariés

Seule la reconnaissance d'enfant permet la délivrance du livret de famille aux parents non mariés. Le livret de famille de parents non mariés, de père seul ou de mère seule, est délivré par la mairie du lieu de naissance du premier enfant ou à la mairie du domicile du parent qui en fait la demande. Pour les parents de nationalité française nés à l'étranger, le livret de famille ne sera délivré que si leurs actes de naissance ont été dressés ou transcrits par une autorité française.

Renseignements pratiques

À l'occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est faite par l'officier de l'état civil du lieu de naissance. La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Depuis la suppression des fiches d'état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille. Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc…, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s'occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.

Observations :

•    Gratuit

•    Mairie du domicile

Télécharger le formulaire

PACS

Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Où l’obtenir ?

Vous devez vous présenter en personne au greffe du Tribunal d'Instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger) ou contacter un Notaire. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Pièces à fournir

Chaque partenaire doit présenter :

•    une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport..),

•    la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation

•    une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS

•    un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l'étranger, du Tribunal de Grande Instance de Paris) attestant que vous n'êtes pas lié par un PACS avec une autre personn

•    une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe

Cas particuliers :

Divorce : la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage.

En cas de veuvage : une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé. Dans ces deux cas vous pouvez présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.

Si vous êtes étranger : un certificat de coutume.

Délais d'obtention : L'avis de cet enregistrement est communiqué au Tribunal d'Instance (mairie) de votre lieu de naissance (au Tribunal de Grande Instance de Paris si vous êtes né à l'étranger). Une attestation d'inscription du PACS vous est également remise immédiatement : elle indique les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS. Vous devez recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, sur leur transmission au Tribunal d'Instance de votre lieu de naissance. Dès son enregistrement, le PACS commence à produire ses effets.

Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre et attribue un numéro d'enregistrement.

Baptême civil

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage républicain , est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Le baptême civil n'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

 

Condition 

Être domicilié à Doué-la-Fontaine

Pièces à fournir 

Télécharger la liste

Formulaire à compléter 

Télécharger la fiche de renseignements

La date est fixée d’un commun accord avec le service état civil. Le dossier est à déposer au minimum 2 semaines avant la célébration.

 

 

Delphine LEMOINE
Service Etat civil
Doué-en-Anjou
Tél : 02.41.83.19.12
Fax : 02.41.83.11.87
Mail : d.lemoine@ville-douelafontaine.fr

Déclaration de décès

Pièces à fournir :

•    Livret de famille ou extrait de naissance du défunt

•    Certificat médical de constatation du décès établi par le médecin

Qui peut faire la démarche ?

Toute personne ayant eu connaissance du décès, dans les 24 heures suivant le décès (samedi, dimanche et jour férié non compris) Une seule et même personne doit déclarer le décès et signer l'acte de décès.

Délais d'obtention : Immédiat concernant la déclaration

Lieu d'obtention : Mairie du lieu du décès

Renseignements pratiques

Après déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la Mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c'est le Procureur de la République qui donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Copie d’acte de décès

Pièces à fournir

•    Noms et prénoms du défunt (nom de jeune fille pour les femmes mariées)

•    Date du décès

Qui peut faire la démarche ? Tout requérant

Lieu d'obtention : Mairie du lieu du décès ou mairie du domicile du défunt au Service Etat civil

Délais d'obtention : Immédiat

Renseignements pratiques : La demande peut être faite par correspondance (délai : environ 1 semaine. Joindre une enveloppe timbrée)

Pour tous renseignements : etatcivil@ville-douelafontaine.fr


Pour recevoir un extrait ou une copie de l’acte de décès, cliquez ici

Certificat hérédité

Pièces à fournir :

•    Pièce d’identité du demandeur

•    Livret de famille du défunt mentionnant le décès

•    Acte de naissance du défunt

•    Adresse précise de tous les héritiers

Observations :

•    Soumis à conditions (se renseigner en mairie).

•    Ne peut être délivré qu’à l’attention des administrations (CAF, Trésor Public…)

•    A la mairie du domicile du défunt, des héritiers ou à la mairie du lieu de décès. Lorsqu’il n’y a pas de succession ouverte chez un notaire.

•    Gratuit.