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Permis de construire

Permis de constuire à Doué-la-Fontaine

Le permis de construire constitue une décision administrative qui donne les moyens à l’autorité administrative de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles du document d’urbanisme en vigueur.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,

• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Dans le cadre d’une construction nouvelle, elle doit être précédée de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité (article R.421-2 du code de l’urbanisme) et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Voir le site Service-public / Déclaration préalable

La Déclaration Préalable

La déclaration préalable est une décision administrative qui donne les moyens à l’autorité administrative de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles du document d'urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Le permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'autorité administrative de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

• la réalisation de certaines opérations de lotissement,

• la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une décision administrative qui donne les moyens à l'autorité administrative de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager et dans les communes qui l’ont institué par délibération du conseil municipal.

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :

• située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,

• située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,

• située dans un site classé ou inscrit,

• inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.